Silence vaut acceptation

Silence vaut acceptation : services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Un décret organise de nouvelles exceptions à cette usine à gaz. Elles concernent notamment l’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil, ce qui peut être le cas d’un conservatoire de musique et de danse.

Lorsque la décision d’inscription est prise après avis d’expert ou d’organismes consultatifs lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités territoriales, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération, le silence de l’administration vaut décision de rejet de la demande à l’issue d’un délai de quatre mois.

Ce texte prévoit également que le défaut de réponse à une demande formulée à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics vaut rejet au bout de deus mois dans les cas suivants :

– demande de parutions ou d’encarts sur les supports de communication, les petites annonces, journal municipal, site internet) ;

– les demandes d’attribution de distinctions honorifiques, eh oui, cela se demande !

– les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux ;

– les demandes de délivrance de fournitures ou matériels. 

Roland LIENHARDT

(1) Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations, JORF du 20 mai 2016.

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